Status

EuSEN

European Society of Emergency Nursing

Because the head office of the association is set in Belgium, the statutes has been deposed in Belgium in french

You will find at the end of the french version an english version

STATUTES

Entre les soussignés

Liselotte Bjork (Sweden)
Door Lauwaert (Belgium)
Yves Maule (Belgium)
Petra Valk-Zwickl (Switzerland)
Frans de Voeght (Netherlands)
Luciano Clarizia (Italy)
Ole-Petter Vinjevoll (Norway)

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I

DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL

Article 1^er

L’association prend pour dénomination : « European Society of Emergency Nursing , Association sans but lucratif ou asbl ».

En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « EuSEN, asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.

Article 2

Son siège social est établi à Schaerbeek, rue du foyer Schaerbeekois, 36 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale .

L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3

L’association a pour but : la promotion de la profession infirmière dans le domaine des soins d’urgences en Europe.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4

L’association a pour objet(s) :

de promouvoir la science et l’art infirmier dans le domaine des soins d’urgence en Europe;
de promouvoir les contacts, l’échange et la coopération entre les associations européennes des infirmiers d’urgence et leurs membres;
de représenter les infirmiers d’urgences européens à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe;
de rédiger et de promouvoir les standards pour la formation, l’exécution de la profession et la gestion dans le domaine des soins infirmiers d’urgence;
d’harmoniser les formations des infirmiers d’urgence dans l’Europe;
de promouvoir la coopération avec tous les pratiquants des soins de santé, les institutions et les organisations qui ont un intérêt professionnel dans des soins aux patients urgents;
de promouvoir la santé publique dans le domaine des soins d’Urgences.
de travailler à la reconnaissance des Soins d’Urgences en Europe comme une spécialité.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5

Le nombre de membres effectif de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres effectifs sont les représentants délégués par les associations européennes d’infirmier(e)s ayant dans leur statut pour objet la représentation au niveau national des infirmier(e)s travaillant dans le domaine des Soins d’Urgences.

Les personnes physiques et les associations autres que celle relevant des soins d’Urgences disposent de la possibilité de se faire membre à titre individuel mais ne bénéficient pas de droit de vote.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le Conseil d’administration, selon la procédure suivante : sur proposition du président, vice président, trésorier ; lors d’un vote secret majoritaire.

Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 7

La démission, la suspension et l’exclusion des membres effectifs se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8

Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9

Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11

Les membres effectifs paient une cotisation unique lors de leur admission selon le tableau ci-dessous

Association < 100 membres: 50 Euros
Association 101 – 300 membres; 100 Euros
Association 301 – 500 membres; 200 Euros
Association 501 – 1000 membres; 300 Euros
Association >1000 membres; 400 Euros

Article 11bis

Les membres à titre individuel et autres associations paient une cotisation annuelle de maximum 10.000€.

TITRE V

DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 12

L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.

Article 13

L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux;

2) la nomination et la révocation des administrateurs ;

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

5) l’approbation des budgets et des comptes;

6) la dissolution volontaire de l’association;

7) les exclusions de membres;

8) la transformation de l’association en société à finalité sociale;

9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.

Article 14

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.

Article 15

Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 2 mois huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

(Eventuellement: Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour).

Article 16

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de l’association.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.

Article 17

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration. (Eventuellement et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé).

Article 18

L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive,

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.

Article 19

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20

Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 21

L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée générale, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Les membres du Conseil doivent avoir au moins 50% de présence au réunion ou peuvent être exclus.

Article 22

En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Article 23

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire ainsi que 4 membres de l’association.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’administration.

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président et en son absence par le plus âgé du Conseil.

Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement,au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l’admission d’un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.

Article 29

Le Trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 10.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La langue officielle de l’association est l’anglais écrit et parlé

Article 31

L’exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation

Article 35

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)

Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.

Exercice social :

Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce ….. pour se clôturer le 31 décembre ….

(Eventuellement :

Première assemblée générale :

Par exception à l’article 13, la première assemblée générale se tiendra en …)

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d’administrateurs :

M………………

(Eventuellement : « les administrateurs représentent individuellement l’association- ou- deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association)

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président pour 3 annees : Door Lauwaert

Vice-président pour 2 annees : Liselotte Bjork

Trésorier pour 3 annees : Yves Maule

Secrétaire pour 2 annees : Ole-Petter Vinjevoll

Boardmembers : Paul Calleja, Luciano Clarizia, Frans de Voeght, Petra Valk-Zwickl

Adresse : Place van Gehuchten 4, 1020 Brussels Belgium

Délégué à la gestion journalière : …

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2012 en deux exemplaires.

Door Lauwaert Liselotte Bjork

Yves Maule Ole-Petter Vinjevoll

Petra Valk-Zwickl Luciano Clarizia

Frans de Voeght Paul Calleja

TRANSLATED STATUTES

EuSEN

European Society of Emergency Nursing

STATUTES

Between the undersigned:

Liselotte Bjork (Sweden)
Door Lauwaert (Belgium)
Yves Maule (Belgium)
Petra Valk-Zwicki (Switzerland)
Frans de Voeght (Netherlands)
Luciano Clarizia (Italy)
Ole-Petter Vinjevoll (Norway)

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

They create between themselves a non-profit association, under the law of 27 June nineteen hundred and twenty-one, it was agreed the following

TITRE I

DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL

Article 1^er – L’association prend pour dénomination :« European Society of Emergency Nursing , Association sans but lucratif ou asbl ».

The association takes title “European Society of Emergency Nursing, Non-profit organization or association.”

En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « EuSEN, asbl ».

In short, the association may take the name of “EuSEN, asbl”.

All acts, bills, advertisements, publications and other documents from the non-profit organizations must state the name of the association, immediately preceded or followed by the words “nonprofit” or the abbreviation “vzw” as well as the address of the registered association.

Article 2 – Son siège social est établi à Schaerbeek, rue du foyer Schaerbeekois, 36 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale .

Its head office is located in Schaerbeek Street Schaerbeekois the home, 36 in the judicial district of Brussels Capital.

The address can be changed by a decision of the General Assembly in accordance with the procedure provided for by law in cases of statutory amendment.The publication of this amendment prevails filing amended articles coordinated at the Registry of the Commercial Court has territorial jurisdiction.

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

The association is established for an indefinite period

TITRE II

BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 – L’association a pour but : la promotion de la profession infirmière dans le domaine des soins d’urgences en Europe.

The association aims: the promotion of nursing profession in the field of Emergency Care in Europe.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

It can take any action relating directly or indirectly to its purpose. In particular it may lend its support and interest in any activity similar to its purpose.

Article 4 – L’association a pour objet(s) :

The Association’s purpose (s)

de promouvoir la science et l’art infirmier dans le domaine des soins d’urgence en Europe;
to promote science and art of nursing in emergency care in Europe;
de promouvoir les contacts, l’échange et la coopération entre les associations européennes des infirmiers d’urgence et leurs membres;
promote contacts, exchanges and cooperation between European associations of emergency nursing and their members
de représenter les infirmiers d’urgences européens à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe;
to represent the European emergency nurses inside and outside of Europe;
de rédiger et de promouvoir les standards pour la formation, l’exécution de la profession et la gestion dans le domaine des soins infirmiers d’urgence;
write and promote standards for training, implementation of the profession and management in the field of emergency nursing;
d’harmoniser les formations des infirmiers d’urgence dans l’Europe;
to equalize the training of emergency nursing in Europe;
de promouvoir la coopération avec tous les pratiquants des soins de santé, les institutions et les organisations qui ont un intérêt professionnel dans des soins aux patients urgents;
to promote cooperation with all health care practitioners, institutions and organizations that have a professional interest in emergency patient care;
de promouvoir la santé publique dans le domaine des soins d’Urgences.
to promote public Health in the field of Emergency Care
de travailler à la reconnaissance des Soins d’Urgences en Europe comme une spécialité.
To have emergency nursing reconnized as a speciality accross Europe

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 – Le nombre de membres effectif de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres effectifs sont les représentants délégués par les associations européennes d’infirmier(e)s ayant dans leur statut pour objet la représentation au niveau national des infirmier(e)s travaillant dans le domaine des Soins d’Urgences.

The number of effective members of the association is not limited. Its minimum is three. Effective Members are the representatives delegated by the European associations of nurse (s) who in their status intended representation at national level nurse (s) working in the field of Emergency Care. Individual membership and other association membership are possible but these categories of members didn’t have right to vote.

Article 6 – Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le Conseil d’administration, selon la procédure suivante : sur proposition du président, vice président, trésorier ; lors d’un vote secret majoritaire.

Admission of new effective members are decided by the supreme Board, the following procedure: proposal of the president, vice president, treasurer; during a secret ballot majority.

Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 7 – La démission, la suspension et l’exclusion des membres effectifs se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi du 27 juin 1921.

The resignation, suspension and expulsion of effective members are as determined by Article 12 of the Act of June 27, 1921.

Article 8 – Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

The resigning effective member suspended or expelled, as well as creditors, heirs or assigns of the deceased member or bankrupt (for a corporation), have no right to the assets. They may not require or request or statement, or accountability, or refund of contributions or have seals or inventory.

Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.

The Board maintains a register of members pursuant to Article 10 of the Act of June 27, 1921.

Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Members do not contract any personal obligation on commitments of the association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 – Les membres effectifs paient une cotisation unique lors de leur admission selon le tableau ci-dessous

Effectives Members pay a membership fee upon admission according to the table below

Association < 100 membres: 50 Euro
Association 101 – 300 membres; 100 Euros
Association 301-500 membres; 200 Euros
Association 501-1000 membres; 300 Euros
Association >1000 membres; 400 Euros

Association <100 members: 50 Euro
§ Association from 101 to 300 members, 100 Euros
§ Association members 301-500, 200 Euros
§ Member Association 501-1000; 300 Euros
§ Association> 1000 members, 400 Euros

Article 11bis – Les membres à titre individuel et autres associations paient une cotisation annuelle de maximum 10.000€.

Individual members and others associations pay an annual membership fee of maximum 10.000€.

TITRE V

DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.

The General Assembly is composed by all the effective members of the association.

Article 13 – L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

The General Assembly has the powers specifically granted by law or these statutes.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l’approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l’association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.

Are particularly reserved to its competence:

1) changes in social status;
2) the nomination and removal of administrators
3) if applicable, the appointment and dismissal of auditors and fixing their remuneration in cases where compensation is awarded;
4) the discharge to be granted to administrators and commissioners, as appropriate;
5) approval of budgets and accounts;
6) the voluntary dissolution of the association;
7) the exclusion of members;
8) the transformation of the association in society with a social purpose;
9) all cases where the statutes require.

Article 14 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

Must be taken at least one general meeting each year

L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.

The association may be convened Extraordinary General Meeting at any time by decision of the Board, including at the request of at least one fifth of the members. Such request shall be addressed to the Board by registered mail at least three weeks in advance.

Article 15 – Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administrationpar lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 2 mois huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

All the effective members must be invited to the General Assembly by the Board by ordinary letter, fax or e-mail sent at least two months eight days before the meeting. The ordinary letter or fax will be signed by the Secretary or President on behalf of the CA. The email will be sent with acknowledgment by the Secretary or President

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

The meeting request sets out the day, time and place of the meeting

L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

The agenda is also mentioned in the notice. Any proposal signed by a fifth of the members must be brought to the agenda

( Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. )

(Possibly: Except as provided in Articles 8, 12, 20 and 26c of the Act of June 27, 1921, the Assembly may validly deliberate on issues that are not listed inthe agenda.)

Article 16 – Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de l’association.

Each effective member is entitled to attend the meeting. The effective member may be represented by an attorney member of the association.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

All effective members have an equal vote, each having one vote.

Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.

The Board may invite any person to all or part of the General Assembly as an observer or consultant.

Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration. (Eventuellement : et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé).

The General Assembly is chaired by the Chairman of the Board. (Possibly: if the chairman can’t be present, the older administrator present will chair the assembly).

Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

The General Assembly may validly deliberate whatever the number of members present or represented, except as provided by law or these statutes.Decisions of the General Assembly are passed by simple majority of votes duly cast, except in cases where it is decided otherwise by law or these statutes.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

In the event of a tie, the Chairman or the administrator who replaces the chairman has a deciding vote.
In the event of a vote by secret ballot, the proposal is rejected.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Are excluded from voting quorums and majorities of the white votes, abstentions and invalid

However, when a decision is made by the General Assembly, without half the effective members are present or represented, the Board of administrator will be able to postpose a decision until the next Annual General Meeting

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.

When the attendance quorum is not reached at the first General Assembly duly convened a second meeting of the Assembly shall be held within 15 days after sending the second notice. The decision will be final,
regardless of the number of members present or represented at the General Assembly, subject to the application of legal provisions in casu.

Article 19 – L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

The General Assembly may validly deliberate on the dissolution of the association, on the amendment of the articles on the exclusion of members or on thecorporatisation social purposes in accordance with the special quorum of attendance and majority required by the Act of June 27, 1921, relating to non-profit.

Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.

Decisions of the Assembly are recorded in a register of minutes countersigned by the President and an administrator. This register is kept at the registered office where all members could learn about it without moving the register, after written request to the Board with which the member must agree on the date and time of visit.

All amendments to the articles are filed, consolidated version,at the Registry of the Commercial Court and published without delay by the Registrar andextracts the Annexes du Moniteur as stated in Article 26 novies of the Law of 27 June 1921 the non-profit associations. It’s the same for all actions relating tothe appointment or dismissal of directors and, where applicable, of Commissioners

TITRE VI

DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée générale, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Les membres du Conseil doivent avoir au moins 50% de présence au réunion ou peuvent être exclus.

The association is governed by a Board consisting of at least three people, nominated by the General Assembly for a term, and at any time remove him. Thenumber of directors must in any case be less than the number of association members. The members of the Board must at least have 50% attendee to meeting otherwise can be excluded.

Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

In case of vacancy during a term, a provisional administrator may be appointed by the General Assembly. It ends in this case the mandate of the director replaced

Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire ainsi que 4 membres de l’association.

The Board appoints a Chairman from among its members, possibly a Vice President, Treasurer and Secretary and four members of the association.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

A single administrator can be appointed to several positions

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’administration.

The office of President and Secretary may be a special vote of the General Assembly among the members of the Board.

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président et en son absence par le plus âgé du Conseil.

In the absence of the President, his duties are assumed by the Vice President and in the absence of the Vice president by the oldest of the Board

Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

The Board may invite to its meetings any person whose presence is deemed necessary and as required in an advisory capacity only.

Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement,au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

The Council shall meet whenever the necessities of the association require and whenever one of its members so request. The notices are sent by the President / Secretary or, alternatively, by an administrator, by letter, fax, email or verbally, at least 8 calendar days before the meeting date. They contain the agenda, date and place where the meeting will be held. Are attached to this mailing pieces under discussion in CA. If they prove exceptionally unavailable at the time of the meeting, they must be consulted before that Board.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Constitute a quorum regardless of the number of members present or represented, except legal, regulatory or otherwise

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Its decisions are taken by simple majority of votes, the Chairman / Secretary have discretion to double its vote in the case of a tie.

Only the admission of a new member requires (a quorum of 50%) (And) a two-thirds majority of votes. An administrator may be represented on the Council by another administrator with a written procuration.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

In the event of a tie, the person chairing the meeting shall be decisive. In the event of a vote by secret ballot, the proposal is rejected

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Decisions are written in the form of minutes, countersigned by the President and Secretary and entered in a special register. This register is kept at the office.Any member (effective), demonstrating a legitimate interest, can read it without moving the registry.

Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.

The Executive Board has the broadest powers for the administration and management of the association. Only are excluded from its jurisdiction, the acts restricted by law or these Articles to the General Assembly

Article 29 – Le Trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 10.000,00 EUR.

The Treasurer or in his absence, the President is authorized to accept a temporary or permanent gifts made to the association and to complete all formalitiesrequired for their acquisition, provided that their value does not exceed € 10,000.00 .

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La langue officielle de l’association est l’anglais écrit et parlé

An internal rules may be submitted by the Board to the General Assembly. Amendments to these regulations may be made ??by the General Assembly,acting by simple majority of members present or represented.The official language of the association is English written and spoken.

Article 31 – L’exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre.

The fiscal year begins January 1 and ending December 31.

Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.

The account of the past year and the budget for next year will be subject to the approval of the Annual General Meeting by the Board.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Accounts and budgets are maintained and, where appropriate, published in accordance with Article 17 of the Act of 27 June 1921 on non-profit associations.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation

Accounting records are kept at the registered office where all the full members, honorary or emeritus as well as any observers, may come to know butwithout moving the register, after written request to the Board with which the member must agree to the date and time of access

Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.

Upon dissolution of the association, the General Assembly appoints the liquidator, determine their powers and indicates the appropriation of net assets in the assets.

This assignment must be made ??in favor of a disinterested.

All decisions relating to the dissolution, the conditions of the liquidation, the appointment and termination of appointment of the liquidator (s) at the completion of the liquidation, and the allocation of net assets, are filed at the Registry of Commerce and published, to the Registrar, the Annexes du Moniteur as stated in section 23 and 26 novies the 1921 law on non-profit associations.

.Article 36– Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Anything that is not explicitly provided to these statutes is set by the Act of June 27, 1921 governing non-profit associations